Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 906 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 18
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
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[…] Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…- Caducité·
- Appel·
- Déclaration·
- Conclusion·
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- Délai·
- Liquidateur·
- Avocat·
- Procédure civile·
- Signification
[…] Par requête du 28 février 2013, Monsieur A X a déféré cette ordonnance à la cour en lui demandant de l'infirmer, au motif qu'en contravention à l'article 906 du code de procédure civile, l'appelant n'avait pas communiqué ses pièces simultanément à ses conclusions, mais qu'il ne l'avait fait que le 5 février 2013, de telle sorte que le délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile n'avait pas couru antérieurement à cette date.
Lire la suite…- Mise en état·
- Intimé·
- Délai·
- Communication des pièces·
- Procédure civile·
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- Instance·
- Notification des conclusions·
- Ordonnance·
- État
3. Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2013, n° 13/01078
[…] Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, sur déféré et en dernier ressort, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu les articles 6, 9, 651, 902, 906, 908, 909, 911, 911-1, 916 et 954 du code de procédure civile, Ordonne la jonction de la procédure de déféré enrôlée sous le n°13/1147 du répertoire général du greffe de la cour d'appel de Nîmes avec la présente ; Reçoit les déférés en la forme envers l'ordonnance du magistrat de la mise en état rendue le 21 février 2013 ;
Lire la suite…- Délai·
- Signification·
- Conclusion·
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- Appel·
- Acte·
- Mise en état·
- Huissier de justice·
- Irrecevabilité
[…] d'Appel.Cela a pour seul avantage de permettre aux praticiens de dissocier les dispositions relatives à la procédure à bref délai – nouveaux articles 906 et suivants - (circuit court) des dispositions qui relèvent de la procédure avec mise en état (circuit long) – […] Cela semble peu envisageable dans la mesure où laisser une déclaration d'appel « vide » est susceptible d'entraîner une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile […]
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