Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 907 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2
Commentaires • 101
[…] Enfin, le nouvel article 915-2 du Code de procédure civile octroi la possibilité de donner aux conclusions de l'appelant un effet dévolutif : l'appelant pourra […] nouveaux articles 907 et suivants.Ce décret a, en outre, vocation à supprimer les renvois aux dispositions applicables devant la première instance, au Tribunal Judiciaire en énonçant directement les règles dans les dispositions législatives relatives à la procédure d'appel.Son apport majeur est celui deEn effet :Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, président et M. SONNEVILLE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Lire la suite…- Contrats·
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M me Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et de Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, chargée du rapport.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 avril 2019, n° 13/03169
[…] A l'audience publique du 12 Février 2019, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport d'audience assisté de M me Morgane MATHERON, Greffier, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile.
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2°/ que méconnaît le droit d'accéder […] Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile.
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