Article 907 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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1Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Eurojuris France · 6 février 2024

[…] Enfin, le nouvel article 915-2 du Code de procédure civile octroi la possibilité de donner aux conclusions de l'appelant un effet dévolutif : l'appelant pourra […] nouveaux articles 907 et suivants.Ce décret a, en outre, vocation à supprimer les renvois aux dispositions applicables devant la première instance, au Tribunal Judiciaire en énonçant directement les règles dans les dispositions législatives relatives à la procédure d'appel.Son apport majeur est celui deEn effet :Enfin, […]

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2Sur l’exigence de conclusions spécialement adressées au président de chambre en circuit court
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble-alpes · Dalloz · 6 février 2024
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 septembre 2019, n° 18/08127

[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 14 janvier 2022, n° 19/01613
Confirmation

[…] Représenté par M e Nicolas LOUVET de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S.BLUME et M. DARIES chargées du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

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3Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 septembre 2023, n° 23/02658

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller chargé du rapport et M. Emmanuel GARCIA, Conseiller.

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