Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 907 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Commentaires • 92
[…] Concernant la procédure d'appel, l'article 907 du code de procédure civile dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.
Lire la suite…- Médiation·
- Désistement d'instance·
- Dessaisissement·
- Partie·
- Avocat·
- Accord transactionnel·
- Magistrat·
- Accord·
- Protocole d'accord·
- Homme
[…] D-E Y demandant au visa des articles 526, 780 et 907 du code de procédure civile de : […]
Lire la suite…- Copropriété·
- Architecte·
- Méditerranée·
- Syndicat de copropriétaires·
- Radiation·
- Mise en état·
- Incident·
- Exécution provisoire·
- Expert judiciaire·
- Demande
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 20 mars 2017, n° 16/03393
[…] Or, il résulte des dispositions des articles 771 et 907 du Code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur l'exception de nullité, et ce n'est que par des conclusions d'incident du 26 janvier 2017, d'ailleurs adressées à la cour, que M me X a demandé de dire et juger nulle la signification du jugement, tandis qu'elle avait déjà, par ses conclusions au fond du 26 juillet 2016, sollicité de la cour l'infirmation du jugement déféré et qu'il soit statué à nouveau au fond.
Lire la suite…- Incident·
- Mise en état·
- Signification·
- Exception de nullité·
- Jugement·
- Appel·
- Adresses·
- Dire·
- Épouse·
- Exception
Bastia Immobilier et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], qui avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture par conclusions notifiées le 9 novembre 2021 pour que soit admis aux débats ledit règlement de copropriété, ne justifiaient pas d'une cause grave de révocation révélée postérieurement à la clôture, cependant que le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance rendue le 19 novembre 2021, ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2021 pour permettre la production du règlement de copropriété, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles […] 781, 803 et 907 du code de procédure civile. »
Lire la suite…