Article 908 du Code de procédure civile

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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 19

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
13 textes citent l'article
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1Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
Par romain Laffly, Avocat Associé, Lx Avocats · Dalloz · 6 décembre 2023

2La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2023

La société BJ Invest a soulevé devant le conseiller de la mise en état la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Carmin finance et Glibro Investments Limited au motif que leurs conclusions n'avaient pas été déposées dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

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3La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande
Par christophe Lhermitte, Avocat Associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats · Dalloz · 29 novembre 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 mai 2018, n° 17/06949

[…] L'article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure. »

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 mars 2020, n° 19/05604

[…] Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 29 janvier 2020 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile. Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état en date le 12 mars 2020 ; Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2013, n° 11/11384

[…] XXX ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Michel JUNILLON, Magistrat de la Mise en Etat, assisté(e) de Laure METGE , greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14/10/2012.

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