Article 909 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 20

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
11 textes citent l'article

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2Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
www.kubnick-avocat.fr · 19 mars 2024

Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, notamment au regard des dispositions des articles 908, 909 et 910-4 du code de procédure civile, la péremption ne court plus à leur encontre, la direction de la procédure leur échappant au profit du conseiller de la mise en état, à moins que ce dernier fixe un calendrier ou leur enjoigne d'accomplir une diligence particulière.

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3Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes, Codirecteur De L’i.e.j De Grenoble · Dalloz · 14 mars 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2017, n° 15/02547
Infirmation partielle

[…] Par ordonnance du 11 février 2016, le magistrat chargé de la mise en état, en application de l'article 909 du code de procédure civile, a constaté l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée le 21 décembre 2015.

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2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 mai 2018, n° 17/00286
Irrecevabilité

[…] Vu la constitution d'avocat déposées le 14 mars 2017 par l'intimée, Vu les conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2017 par l'intimée, Vu les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'avis adressé aux parties par le greffe le 18 août 2017, Vu l'avis adressé aux parties par le greffe le 26 octobre 2017,

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3Cour d'appel de Rennes, 13 février 2018, 17/071461

[…] L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;

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