Article 910 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986
>
Version01/03/1999
>
Version01/01/2005
>
Version01/03/2006
>
Version01/01/2011
>
Version01/09/2017
>
Version01/09/2024

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 21

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
7 textes citent l'article

Commentaires300


1Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes, Codirecteur De L’i.e.j De Grenoble · Dalloz · 14 mars 2024

2Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
www.kubnick-avocat.fr · 13 mars 2024

Méconnaît l'article 910-4 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu'elle tend aux mêmes fins qu'une prétention formulée dans des conclusions

 Lire la suite…

3Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel
Eurojuris France · 13 mars 2024

12. […] En effet, postérieurement à l'arrêt précité du 16 décembre 2016, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a inséré, dans le code de procédure civile, un nouvel article 910-4 qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2015, n° 14/12546
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUBOIS, Conseiller Rapporteur , qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

 Lire la suite…
  • Contribution·
  • Enfant·
  • Pensions alimentaires·
  • Education·
  • Parents·
  • Père·
  • Suppression·
  • Crédit·
  • Entretien·
  • Pêcheur

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2007, n° 08/03103
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargé du rapport.

 Lire la suite…
  • Café·
  • Sociétés·
  • Fournisseur·
  • Clause pénale·
  • Concurrent·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chiffre d'affaires·
  • Indemnité·
  • Avoué·
  • Change

3Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 10 décembre 2009, n° 09/00032
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Octobre 2009 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN, Conseiller.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Fourniture·
  • Énergie·
  • Obligation de loyauté·
  • Demande·
  • Injonction de payer·
  • Livraison·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Procédure abusive
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).