Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 21
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Commentaires • 292
En vertu de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, les parties ont désormais l'obligation de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-B SABRON, Conseiller, chargé du rapport,
Lire la suite…- Agence·
- Mandat·
- Réservation·
- Vente·
- Agent immobilier·
- Rémunération·
- Agent commercial·
- Lotissement·
- Commercialisation·
- Droit de suite
[…] INTIMES Nous, Bernadette WALLON magistrat chargé de la mise en état, assisté de Josette NEVEU, faisant fonction de greffier, Vu les articles 766 et 910 du nouveau code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les n° 06/08502 et 06/7600 sont connexes, Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 06/7600.
Lire la suite…- Défaillant·
- Jonction·
- Mise en état·
- Avoué·
- Administration·
- Procédure·
- Répertoire·
- Copie·
- Intimé·
- Magistrat
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 septembre 2011, n° 09/11256
[…] Après rapport oral de Monsieur C D, et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur C D, président et Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère,
Lire la suite…- Sociétés·
- Préjudice corporel·
- Témoignage·
- Immeuble·
- Souffrance·
- Piéton·
- Véhicule·
- Avoué·
- Arrêt de travail·
- Assureur
[…] Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : […]
Lire la suite…