Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article
Il existe un autre levier, moins connu : 👉 l'article 911 du code de procédure civile. Ce texte permet au conseiller de la mise en état d'accorder des délais plus longs que les délais légaux, et ce aussi bien à l'appelant qu'à l'intimé. Encore faut-il une bonne raison. En l'espèce ? Une médiation engagée dans une procédure parallèle entre les mêmes parties 🕊️ Le Magistrat y a vu une démarche sérieuse, utile, apaisée – bref, une raison valable – de desserrer un peu le calendrier prévu par la loi.
Lire la suite…Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». Dès lors, des conclusions peuvent être déposées tardivement en cas de force majeure, […] la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361) a rappelé qu'au visa de l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure pour l'application des articles 905-2 et 908 à 911 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Il est de principe que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code.
[…] — condamné la clinique mutualiste de la Sagesse aux dépens en ce compris les dépens des trois procédures de référé préalables et les frais des deux expertises judiciaires, avec droit de recouvrement direct au profit du conseil de la CPAM dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, […] L'article 911 du même code poursuit : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.
[…] à titre subsidiaire : — Dire et Juger que la société Nike Retail Bv a remis tardivement ses conclusions en violation des délais de remise imposés à l'intimé par le code de procédure civile ; — Dire et Juger que la société Nike Retail Bv ne demeure pas à l'étranger au sens de l'article 911-2 du code de procédure civile ; En conséquence, — Confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 5 décembre 2023 en ce qu'elle a déclaré irrecevables les conclusions de la société Nike Retail Bv du 10 aout 2023 ;
Il existe un autre levier, moins connu : l'article 911 du code de procédure civile. Ce texte permet au conseiller de la mise en état d'accorder des délais plus longs que les délais légaux, et ce aussi bien à l'appelant qu'à l'intimé. Encore faut-il une bonne raison. En l'espèce ? Une médiation engagée dans une procédure parallèle entre les mêmes parties ????️ Le Magistrat y a vu une démarche sérieuse, utile, apaisée - bref, une raison valable - de desserrer un peu le calendrier prévu par la loi.
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