Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 911 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 23
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
Commentaires • 288
[…] - Parce qu'elle a été hospitalisée ce qui n'a pas empêché son avocat de conclure (Cass 2ème civile […] init=true&page=1&query=21-21.361&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361 ) a rappelé qu'au visa de l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure pour l'application des articles 905-2 et 908 à 911 du Code de procédure civile,Ainsi, pour casser et annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation précise que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était […] retrouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession entre le 15 février 2021 et le 15 avril 2021, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que la notification de la copie de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à M. X, en date du 23 novembre est régulière au regard des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et que celui-ci doit être débouté de sa demande.
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[…] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant fait l'ojbet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 septembre 2018, n° 17/01293
[…] La société appelante disposait d'un délai supplémentaire d'un mois en application de l'article 911 du code de procédure civile dans la mesure où l'intimée avait constitué avocat entre-temps et elle a signifié de nouvelles conclusions le 12 décembre 2017.
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