Article 912 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 26

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.

Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
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1Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel
Eurojuris France · 13 mars 2024

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

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2La fin d'une jurisprudence inique de la Cour de cassation sur la péremption d'appel
Me Roy Spitz · consultation.avocat.fr · 10 mars 2024

Pour mémoire, les affaires devraient être examinées par le Conseiller dans les 15 jours qui suivent l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces (article 912 du code de procédure civile) - et quand elles sont en état fixées à plaider. […]

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3Chronique d’arbitrage : l’influence du décret du 29 décembre 2023 sur l’exercice des voies de recours
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 12 janvier 2024
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1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 mai 2022, n° 21/06130
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport,

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2Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 11/02815
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,

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3Cour d'appel de Bordeaux, Sixieme chambre, 7 décembre 2016, n° 15/04615
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Catherine ROUAUD-FOLLIARD , Conseiller chargé du rapport, […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

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