Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 912 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 26
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.
Commentaires • 72
Dès lors que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé un calendrier comme prévu à l'article 912 du code de procédure civile, les parties peuvent conclure, en invoquant de nouveaux moyens, jusqu'à la clôture de l'instruction. […] Toute partie doit pouvoir bénéficier de son délai pour conclure, notamment celui qu'elle tient de l'article 910 du code de procédure civile pour répondre à un appel incident, sans que la perte de ce droit de conclure, du fait d'une clôture de l'instruction rendue prématurément, soit réparée par la possibilité qui lui est donnée de remettre une note en délibéré.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 11/07634
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,
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Le principe de concentration a pour effet qu'une fois le délai de dépôt des conclusions passé, les parties ne peuvent ajouter aucune prétention. Désormais, après l'expiration des délais pour conclure et pour communiquer les pièces et le respect des délais des articles 905-2, 908 à 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire est fixée. […] application de l'article 912 du Code de Procédure Civile dans un délai de deux ans. […]
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