Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 913 du Code de procédure civile
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Commentaires • 14
[…] Les pouvoirs du Conseiller de la mise en état ne se font plus par renvoi aux dispositions de première instance, mais sont définis de façon autonome aux articles 913 à 913-8 du code de procédure civile. […] En effet les articles 906-2 et 911 ne font pas référence à l'article 906-1 du code de procédure civile en procédure à bref délai, ni à l'article 902 en procédure mise en état.
Lire la suite…Les pouvoirs du Conseiller de la mise en état ne se font plus par renvoi aux dispositions de première instance, mais sont définis de façon autonome aux articles 913 à 913-8 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 325
[…] Considérant que l'avocat est dépourvu devant la cour d'appel du pouvoir de représentation, exclusivement réservé par l'article 913 du nouveau Code de procédure civile à l'avoué ; […]
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[…] Si le conseiller de la mise en état, à l'instar du juge de la mise en état, exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention ou à la production des pièces, il n'a en revanche pas compétence pour statuer sur leur recevabilité, les dispositions prévues par les articles 913 à 915 du code de procédure civile et 771 du même code ne l'envisageant pas ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 94-14.721, Inédit
[…] Vu l'article 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; […]
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