Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 913 du Code de procédure civile
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avec ces dispositions ; qu'en jugeant, pour prononcer la caducité de l'appel, que les conclusions signifiées après l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 913 de ce code ;
Lire la suite…[…] Il résulte des deux premiers de ces textes que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. […] sens de l'article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu'elles contiennent certains éléments essentiels qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; […] qu'au stade de l'appel […] , ces prétentions ne sont pas fixées par la déclaration d'appel mais précisément par les conclusions de l'appelant conformes à l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 913 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] Nous, Y CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 06/00365 Vu les articles 763, 910 et 913 du Nouveau Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS Enjoignons aux intimés
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- Au fond·
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- Intimé
[…] Tout au plus le conseiller de la mise en état peut il, lorsqu'il constate que les prescriptions du code de procédure civile n'ont pas été respectées, inviter les parties à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 (article 913 du code de procédure civile).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 24 mars 2014, n° 13/00132
[…] Nommés par arrêté du ministre de la justice, les avoués détenaient le monopole de la postulation devant les cours d'appel, en matière civile et commerciale (articles 899 et 913 du code de procédure civile), soit un monopole d'attribution.
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[…] 6. […] Pour infirmer les ordonnances du conseiller de la mise en état et déclarer caduques les déclarations d'appel, les arrêts retiennent d'une part que la régularité de la déclaration d'appel ne dispense pas l'appelant d'adresser dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile des conclusions répondant aux exigences fondamentales en ce qu'elles doivent nécessairement tendre, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel et déterminer l'objet du litige, […] ni ne demandent l'infirmation, la réformation ou la confirmation totale ou partielle dudit jugement ; qu‘il est exact qu'en application de l'article 913 du code de procédure civile, […]
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