Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 913 du Code de procédure civile
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Commentaires • 14
[…] Les pouvoirs du Conseiller de la mise en état ne se font plus par renvoi aux dispositions de première instance, mais sont définis de façon autonome aux articles 913 à 913-8 du code de procédure civile. […] En effet les articles 906-2 et 911 ne font pas référence à l'article 906-1 du code de procédure civile en procédure à bref délai, ni à l'article 902 en procédure mise en état.
Lire la suite…Les pouvoirs du Conseiller de la mise en état ne se font plus par renvoi aux dispositions de première instance, mais sont définis de façon autonome aux articles 913 à 913-8 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 325
[…] Considérant que la société LSD demande que soient déclarées irrecevables ou, à tout le moins, écartées des débats les dernières conclusions de la société E PRODUCTIONS, arguant que l'appelante, outrepassant les limites de la réouverture des débats ordonnée quant à ses seules demandes subsidiaires et méconnaissant les articles 910-4, 913 et 954 du code de procédure civile, a largement corrigé et complété ses moyens et qu'elle s'est par ailleurs abstenue de préciser le fondement légal de ses demandes dans la partie de ses conclusions répondant à l'injonction prononcée dans le cadre de la réouverture des débats ; qu'elle soutient que ces vices de forme lui font grief ;
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[…] L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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3. Cour d'appel d'Agen, 4 septembre 2006, n° 06/00365
[…] Nous, Y CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 06/00365 Vu les articles 763, 910 et 913 du Nouveau Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS Enjoignons aux intimés
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