Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 914 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 34 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance.
Commentaires • 165
Par ailleurs, le conseiller de la mise en état dispose des mêmes pouvoirs que ceux du juge de la mise en état, devant le tribunal, pour examiner les irrecevabilités relatives à la procédure d'appel, sans que ces pouvoirs soient limités au seul article 914 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les dépens de l'incident seront supportés par Monsieur Y Z. […] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du nouveau code de procédure civile, Déboutons Monsieur Y Z de sa demande de communication de pièces, Disons que Monsieur Y Z supportera les dépens de l'incident, et autorisons la SCP GAS, X, sur sa demande, à recouvrer directement contre lui, ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans recevoir provision.
Lire la suite…- Incident·
- Ordonnance·
- Sommation·
- Conseiller·
- Saisie conservatoire·
- Demande·
- Dépens·
- Communication des pièces·
- Mainlevée·
- Comptes bancaires
[…] Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 2239 du code civil, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vices·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Radiation·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Demande·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 avril 2023, n° 22/00259
[…] Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer, sur le fondement de l'article 16 du même code, sur l'admission dans les débats de conclusions et pièces tardivement communiquées. Il convient, non pas de déclarer irrecevable la demande, mais de se déclarer incompétent au profit de la cour.
Lire la suite…- Clôture·
- Mise en état·
- Pièces·
- Conclusion·
- Bateau·
- Rejet·
- Incident·
- Demande·
- Partie·
- Conseiller
En effet, conformément aux articles 914 et 916 du Code de procédure civile, le CME est seul compétent pour connaître de la caducité de la déclaration d'appel depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction. […]
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