Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 914 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 28
Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
– prononcer la caducité de l'appel ;
– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
– déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Commentaires • 164
Par ailleurs, le conseiller de la mise en état dispose des mêmes pouvoirs que ceux du juge de la mise en état, devant le tribunal, pour examiner les irrecevabilités relatives à la procédure d'appel, sans que ces pouvoirs soient limités au seul article 914 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 5. Ayant constaté qu'en l'état de ses dernières conclusions, M. […] [X] n'avait pas davantage saisi le conseiller de la mise en état aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 143 et 914 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les dépens de l'incident seront supportés par Monsieur Y Z. […] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du nouveau code de procédure civile, Déboutons Monsieur Y Z de sa demande de communication de pièces, Disons que Monsieur Y Z supportera les dépens de l'incident, et autorisons la SCP GAS, X, sur sa demande, à recouvrer directement contre lui, ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans recevoir provision.
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[…] Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 2239 du code civil, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 avril 2023, n° 22/00259
[…] Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer, sur le fondement de l'article 16 du même code, sur l'admission dans les débats de conclusions et pièces tardivement communiquées. Il convient, non pas de déclarer irrecevable la demande, mais de se déclarer incompétent au profit de la cour.
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