Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 915 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1991
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 91-1266 1991-12-19 art. 159 JORF 20 décembre 1991
A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.
L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le délai de quatre mois imparti pour conclure peut être prorogé par le conseiller de la mise en état dans le cas où l'avoué a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou constitué par un appelant à qui l'aide juridictionnelle a été refusée.
Commentaires • 21
[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, A-Laure ROBINEAU, magistrat chargé de la mise en état Assistée de Annie BODIN,faisant fonction de greffier, Vu l'article 915, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS,
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[…] Elle a été réenrôlée le 28 janvier 2009 par la Banque populaire de la Côte d'Azur, laquelle demande, par conclusions du même jour, l'application de l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2005, n° 05/23035
[…] Nous, D REYGNER, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Nicole BOURGOIN, faisant fonction de Greffier, Vu les articles 377,381 à 383, 781 et 915 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'injonction donnée à l'avoué de l'appelant le 27 décembre 2005, Attendu que l'appelant n'a pas conclu ni produit au dossier de la Cour les pièces réclamées selon injonction dans les délais impartis,
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[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […]
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