Article 915 du Code de procédure civile

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Version01/01/2011
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Version01/09/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 11

Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires21


1Simplification et déjudiciarisation de la procédure d’appel civile : mythe ou réalité ?
Village Justice · 5 janvier 2024

[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […]

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2Simplification et déjudiciarisation de la procédure d'appel civile : mythe ou réalité ?
www.lexavoue.com · 5 janvier 2024

[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […] […]

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 12 juin 2009, n° 08/01712
Confirmation

[…] L'affaire a été radiée d'office au visa de l'article 915 du Code de Procédure Civile par ordonnance en date du 22 novembre 2007. […]

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  • Exclusion·
  • Assemblée générale·
  • Part sociale·
  • Clôture·
  • Associé·
  • Administrateur provisoire·
  • Pertinent·
  • Capital social·
  • Pierre·
  • Gérant

2Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 2ème section, 29 juin 2009, n° 08/05676
Confirmation

[…] Madame Y qui a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2007 n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 915 § 1 du Code de Procédure Civile. Après prolongation du délai prévu à l'article 915 § 1 du Code de Procédure Civile l'affaire a été radiée du rôle général de la Cour par ordonnance du 17 juin 2008.

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  • Divorce·
  • Prestation compensatoire·
  • Code civil·
  • Mariage·
  • Procédure civile·
  • Demande·
  • Altération·
  • Instance·
  • Dommages et intérêts·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Chambéry, 20 avril 2009, n° 09/02354
Infirmation

[…] Y X a formé appel à l'encontre de ce jugement le16 janvier 2009 mais a été rendue le 28 mai 2009 par le magistrat chargé des mises en état une ordonnance de radiation administrative de l'affaire, l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois posé par l'article 915 du code de procédure civile.

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  • Loyer·
  • Villa·
  • Bailleur·
  • Meubles·
  • Répéter·
  • Remboursement·
  • Avoué·
  • Congé·
  • Remise en état·
  • Jugement
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