Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 915 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 11
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Commentaires • 21
[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été radiée d'office au visa de l'article 915 du Code de Procédure Civile par ordonnance en date du 22 novembre 2007. […]
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[…] Madame Y qui a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2007 n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 915 § 1 du Code de Procédure Civile. Après prolongation du délai prévu à l'article 915 § 1 du Code de Procédure Civile l'affaire a été radiée du rôle général de la Cour par ordonnance du 17 juin 2008.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 20 avril 2009, n° 09/02354
[…] Y X a formé appel à l'encontre de ce jugement le16 janvier 2009 mais a été rendue le 28 mai 2009 par le magistrat chargé des mises en état une ordonnance de radiation administrative de l'affaire, l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois posé par l'article 915 du code de procédure civile.
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[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […]
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