Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 915 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 11
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Commentaires • 21
[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, A-Laure ROBINEAU, magistrat chargé de la mise en état Assistée de Annie BODIN,faisant fonction de greffier, Vu l'article 915, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS,
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[…] Elle a été réenrôlée le 28 janvier 2009 par la Banque populaire de la Côte d'Azur, laquelle demande, par conclusions du même jour, l'application de l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2005, n° 05/23035
[…] Nous, D REYGNER, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Nicole BOURGOIN, faisant fonction de Greffier, Vu les articles 377,381 à 383, 781 et 915 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'injonction donnée à l'avoué de l'appelant le 27 décembre 2005, Attendu que l'appelant n'a pas conclu ni produit au dossier de la Cour les pièces réclamées selon injonction dans les délais impartis,
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[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […]
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