Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 915 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 11
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Commentaires • 22
Ainsi, notamment, l'absence de conclusions par l'appelant dans le délai imparti de trois mois ne sera plus sanctionnée par une radiation (ancien article 915 du Code de procédure civile), avec possibilité pour l'appelant de remettre l'affaire au rôle de la cour, mais par la la caducité de la déclaration d'appel, laquelle caducité est relevée d'office par le conseiller de la mise en état (article 908 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] représentée par la SCP GAS – N° du dossier 20051080 INTIMES Attendu que Mademoiselle A B n'a pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l'article 915 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, la décision dont appel bénéficiant de ce fait de l'exécution provisoire en application du texte précité ; Qu'il convient d'en aviser Mademoiselle A B.
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[…] Il ajoute qu'en application de l'article LP 5 de la loi de pays n° 2012-8, dès lors que la vente forcée de l'immeuble litigieux a été ordonnée avant que M. [G] [L] ne saisisse la commission de surendettement, […] le moratoire de 24 mois n'avait pas vocation à recevoir application, ce d'autant que la mesure revêtait alors le caractère d'une simple proposition. Il prétend enfin que conformément à l'article 915 du code de procédure civil, les jugements d'adjudication ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel de sorte que M. [G] [L] ne démontre aucunement l'existence d'un risque sérieux d'infirmation du jugement du 7 avril 2021.
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3. Cour d'appel de Versailles, 9 février 2006, n° 05/07389
[…] Monsieur Y Z n'ayant pas conclu dans le délai fixé par l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la procédure a fait l'objet d'une radiation, puis a été rétablie à la demande de la SCP X C D (Maître X), es-qualités de liquidateur judiciaire de la société COMADEP, qui sollicite la confirmation du jugement entrepris, en raison de ce que l'appel n'est pas soutenu.
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