Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 917 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 21 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.
Commentaires • 81
L'article 515-11 du code civil subordonne cette délivrance à deux conditions cumulatives : l'existence de violences vraisemblables et l'existence d'un danger vraisemblable. Cette double condition a été rappelée par la Cour de cassation qui exige également que le danger vraisemblable soit un danger actuel (Civ. 1ère, 13 février 2020, n° 19-22.192). […] En second lieu, […] à la procédure à jour fixe, à condition que l'appelant justifie de la mise en péril de ses droits, soit parce que l'ordonnance de protection a été rejetée, soit parce que l'ordonnance de protection a été accordée et qu'elle comporte des mesures très contraignantes (article 917 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De façon subsidiaire, ils demandent l'application des dispositions de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile. […]
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[…] Egalement en raison de la nature de l'affaire au regard des enjeux économiques qu'elle induit spécialement pour l'EURL Cafétéria de Paris victime de l'incendie qui n'a pu bénéficier à ce jour d'une réparation complète de ses préjudices notamment d'exploitation qui ont perduré pendant plus de deux ans, il convient d'ordonner en application de l'article 917 du code de procédure civile la fixation de l'examen sur le fond de la procédure d'appel à l'audience de la chambre commerciale du 4 février 2016 à 14 heures.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2016, n° 16/01849
[…] Nous, Olivier COLENO, Président de la 15 e Chambre A, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée par la SCI IMCO, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l' article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Autorisons la SCI IMCO, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, ayant interjeté appel du jugement rendu le 19/10/ 2015 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence par déclaration du 02 Février 2016 à assigner à jour fixe les intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le Mercredi 09 Mars 2016 à XXX.
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