Article 918 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
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Entrée en vigueur le 6 mai 2012

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1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2012, n° 12/01601
Irrecevabilité

[…] M. Olivier THOMAS, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. […] Elle fait valoir que la procédure à jour fixe n'a pas été respectée de même que le principe du contradictoire puisque les appelants n'ont pas communiqué leurs pièces spontanément en violation des dispositions de l'artiste 918 du code de procédure civile.

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  • Crédit·
  • Délai de grâce·
  • Assistant·
  • Rétractation·
  • Appel·
  • Procédure·
  • Jugement d'orientation·
  • Acte·
  • Vente forcée·
  • Ordonnance

2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 2 octobre 2018, n° 18/00498
Infirmation partielle

[…] Pour conclure à la recevabilité de leurs conclusions N° 4 au regard des dispositions de l'article 918 du code de procédure civile que leur opposent Maître A et Maître B, ès qualités, les appelantes font valoir que celles-ci ont pour objet de répondre au nouvel argument soulevé par les parties adverses en ce que celles-ci argueraient désormais, d'une absence d'affectio societatis pour tenter de démontrer la fictivité et justifier la procédure d'extension.

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  • Sociétés·
  • Affectio societatis·
  • Extensions·
  • Associé·
  • Qualités·
  • Pacte·
  • Comptable·
  • Client·
  • Jugement·
  • Pièces

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-17.423, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 918 du même Code ; […]

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  • Proposition en tout État de cause·
  • Fin de non recevoir·
  • Défaut de qualité·
  • Procédure civile·
  • Proposition·
  • Commune·
  • Société anonyme·
  • Siège·
  • Fins de non-recevoir·
  • Fondation
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