Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 918 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
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[…] Conformément à l'article R 322-19 du code des procédure civile exécution, en matière de saisie immobilière, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe et par application de l'article 918 du code de procédure civile, la requête sollicitant autorisation d'assigner doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives
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[…] Que conformément à l'article 918 du Code de procédure civile régissant la procédure à jour fixe devant la cour, la requête doit viser les pièces justificatives qui sont remises pour être versées au dossier de la cour ;
Lire la suite…- Crédit foncier·
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 9 juin 2010, n° 10/00705
[…] Considérant qu'en application de l'article 918 du code de procédure civile, il est admis que les pièces déposées ultérieurement par l'appelant à jour fixe ne sont recevables que si elles tendent à répondre à de nouveaux arguments allégués en appel par l'intimé ;
Lire la suite…- Argent·
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