Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 918 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] M. Olivier THOMAS, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. […] Elle fait valoir que la procédure à jour fixe n'a pas été respectée de même que le principe du contradictoire puisque les appelants n'ont pas communiqué leurs pièces spontanément en violation des dispositions de l'artiste 918 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Crédit·
- Délai de grâce·
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- Rétractation·
- Appel·
- Procédure·
- Jugement d'orientation·
- Acte·
- Vente forcée·
- Ordonnance
[…] Pour conclure à la recevabilité de leurs conclusions N° 4 au regard des dispositions de l'article 918 du code de procédure civile que leur opposent Maître A et Maître B, ès qualités, les appelantes font valoir que celles-ci ont pour objet de répondre au nouvel argument soulevé par les parties adverses en ce que celles-ci argueraient désormais, d'une absence d'affectio societatis pour tenter de démontrer la fictivité et justifier la procédure d'extension.
Lire la suite…- Sociétés·
- Affectio societatis·
- Extensions·
- Associé·
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- Pacte·
- Comptable·
- Client·
- Jugement·
- Pièces
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-17.423, Inédit
[…] Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 918 du même Code ; […]
Lire la suite…- Proposition en tout État de cause·
- Fin de non recevoir·
- Défaut de qualité·
- Procédure civile·
- Proposition·
- Commune·
- Société anonyme·
- Siège·
- Fins de non-recevoir·
- Fondation