Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 918 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Commentaires • 20
[…] 7. […] En application de l'article 918 du code de procédure civile, la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour. L'ordonnance signée et datée du premier président figure au dossier de la procédure (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-19.258 et n° 19-19.259).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le respect du principe du contradictoire et les exigences de l'article 918 Code de Procédure Civile (selon lequel la requête à jour fixe doit contenir les conclusions et viser les pièces justificatives) imposent d'écarter des débats ces dernières conclusions et pièces de Z A.
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[…] Considérant qu'en application de l'article 918 du code de procédure civile, il est admis que les pièces déposées ultérieurement par l'appelant à jour fixe ne sont recevables que si elles tendent à répondre à de nouveaux arguments allégués en appel par l'intimé ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 24ème chambre, 8 septembre 2011, n° 11/05847
[…] La SCI X demande que soient écartées des débats les pièces communiquées sous les numéros 14 bis, 15 bis, 18 et 19 suivant bordereau du 22 août 2011, au motif qu'elles ne respectent pas les prescriptions des articles 918 et 920 du code de procédure civile.
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