Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 919 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 33 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Commentaires • 29
Au visa des articles 552, 917 et 919 du Code de Procédure Civile ainsi que de l'article R322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la SCI considérait qu'elle pouvait se prévaloir de l'ordonnance sur requête rendue le 28 décembre 2018 l'autorisant à assigner la banque, créancière saisissante, à jour fixe dès lors que cette ordonnance visait uniquement cette banque, pour appeler en cause les autres créanciers inscrits, initialement oubliés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. C X et M me Y D, appelants, n'ont pas conclu. Vu les dernières conclusions déposées le 6 avril 2017 par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, intimée, aux fins de voir : Vu l'article R322-19 du code des Procédures Civiles d'Exécution et l'article 919 du CPC, — Dire et juger que l'appel est irrégulier et partant irrecevable. — Le rejeter comme tel.
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[…] Par un avis notifié à M. [X] le 18 octobre 2023, la cour l'a avisé qu'en application des articles 13 et 16 du code de procédure civile, elle envisageait de prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles R. 322-19 du code des procédures d'exécution et 919 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir déposé une requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe dans les huit jours de sa déclaration d'appel. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 7 décembre 2023.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 février 2021, n° 20/06802
[…] Il résulte des articles 917 et 919 du code de procédure civile que le premier président, sur requête, fixe le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et que si la déclaration d'appel ne vise pas l'ordonnance du premier président, la requête peut lui être présentée dans les huit jours de la déclaration d'appel.
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