Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 920 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 34 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avoué avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au secrétariat-greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
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[…] Autorisons monsieur X Y, ayant interjeté appel du jugement rendu le 13 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de TOULON, à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :
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[…] Le condamner aux entiers dépens. Vu les dernières écritures signifiées le 4 avril 2019 au terme desquelles M. X Y demande à la cour de : Vu l'article 920 du Code de procédure civile, Vu l'article R.1412-1 du Code du travail, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-16.799, Inédit
[…] la banque a déposé une déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel de renvoi qu'elle a signifiée le 30 octobre 2017 à M. W… et à M me G…, non comparants, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant en l'absence de signification de la copie de la requête et de l'ordonnance du premier président fixant le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité, la cour d'appel a méconnu les articles 920, 1036 et du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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