Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 920 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
Commentaires • 37
6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920, 922 et 930-1 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SCI X demande que soient écartées des débats les pièces communiquées sous les numéros 14 bis, 15 bis, 18 et 19 suivant bordereau du 22 août 2011, au motif qu'elles ne respectent pas les prescriptions des articles 918 et 920 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Immeuble·
- Syndicat de copropriétaires·
- Trouble manifestement illicite·
- Remise en état·
- Nationalité française·
- Sous astreinte·
- Suspension·
- Nationalité·
- État·
- Pièces
[…] La société T U, les époux Y, Madame A, Monsieur A, les époux B, Monsieur D, Monsieur Z, Madame E et Madame F soulèvent l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 920 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Épouse·
- Commune·
- Avocat·
- Bornage·
- Domaine public·
- Sursis à statuer·
- Interjeter·
- Procédure·
- Tribunal d'instance·
- Autorisation
3. Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/034071
[…] La cour observe que conformément à l'article 918, la requête présentée par l'appelant contient des conclusions sur le fond, vise les pièces justificatives qui y sont jointes et contient une copie de la décision critiquée, que M. W… a présenté sa requête en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai de huit jours prescrit par l'article 919 du code de procédure civile, que le Crédit foncier a été assigné au jour fixé selon les modalités fixées à l'article 920 et qu'une copie de l'assignation a été remise au greffe par voie électronique avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Déchéance du terme·
- Créance·
- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Exigibilité·
- Terme·
- Prétention·
- Procédure civile·
- Prime d'assurance