Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 921 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Commentaires • 3
Si l'on se reporte aux dispositions du code de procédure civile applicables dans « la procédure avec représentation obligatoire », cela implique le respect des articles 900 à 930, parmi lesquels figurent l'obligation de constituer avocat lors de la déclaration d'appel (C. pr. civ., art. 901), l'obligation faite aux intimés de constituer avocat (C. pr. civ., […] 904, 911, 920, 921, 923, 924, 927 du code de procédure civile ne concernent, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] code de procédure civile, celle de sa remise au parquet et non celle à laquelle une copie de l'acte a été délivrée à son destinataire par les autorités étrangères ; qu'en l'espèce, […] soit huit jours plus tard, la société COMMERZBANK A.G. a disposé d'un temps suffisant, au sens de l'article 486 du nouveau code de procédure civile entre ladite assignation et l'audience pour préparer sa défense ; que sa demande tendant à la réouverture des débats sera en conséquence rejetée ; […] l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première instance ; […]
Lire la suite…- Article 24·
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[…] L'EURL [V] qui ne comparait pas est réputée, en application de l'article 921 du code de procédure civile, s'en tenir à ses moyens de première instance lesquels consistaient uniquement à faire porter la responsabilité de la désorganisation et du retard dans le chantier au seul maître de l'ouvrage.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-11.510, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ET ALORS QUE, ENFIN, selon l'article 921 du code de procédure civile de la Polynésie Française, toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier a le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière est nulle et non avenue ; qu'il s'en déduit que ce texte ne prohibe que la clause de voie parée, […]
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[…] L'article 903 du Code de procédure civile précise que « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l'article 921 du CPC rappelle que l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date d'audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe.
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