Article 921 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
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Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Commentaires3


1La constitution d’intimé : un acte autonome capital !
Village Justice · 24 mars 2022

[…] L'article 903 du Code de procédure civile précise que « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l'article 921 du CPC rappelle que l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date d'audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe.

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2Attention dangers
www.chatainassocies.com · 1er décembre 2016

Si l'on se reporte aux dispositions du code de procédure civile applicables dans « la procédure avec représentation obligatoire », cela implique le respect des articles 900 à 930, parmi lesquels figurent l'obligation de constituer avocat lors de la déclaration d'appel (C. pr. civ., art. 901), l'obligation faite aux intimés de constituer avocat (C. pr. civ., […] 904, 911, 920, 921, 923, 924, 927 du code de procédure civile ne concernent, […]

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3Avocats prud’homalistes : attention dangers !
Par stéphane Lataste · Dalloz · 1er décembre 2016
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Décisions40


1Cour d'appel de Paris, du 23 février 2001, 2001/00716
Confirmation

[…] code de procédure civile, celle de sa remise au parquet et non celle à laquelle une copie de l'acte a été délivrée à son destinataire par les autorités étrangères ; qu'en l'espèce, […] soit huit jours plus tard, la société COMMERZBANK A.G. a disposé d'un temps suffisant, au sens de l'article 486 du nouveau code de procédure civile entre ladite assignation et l'audience pour préparer sa défense ; que sa demande tendant à la réouverture des débats sera en conséquence rejetée ; […] l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première instance ; […]

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  • Article 24·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Mesures provisoires ou conservatoires·
  • Accords et conventions divers·
  • Conventions internationales·
  • Compétence internationale·
  • Sociétés·
  • Allemagne·
  • Provision·
  • Garantie

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-11.510, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ET ALORS QUE, ENFIN, selon l'article 921 du code de procédure civile de la Polynésie Française, toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier a le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière est nulle et non avenue ; qu'il s'en déduit que ce texte ne prohibe que la clause de voie parée, […]

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  • Promesse de vente·
  • Parcelle·
  • Cession de droit·
  • Réméré·
  • Pacte commissoire·
  • Polynésie française·
  • Code civil·
  • Protocole d'accord·
  • Civil·
  • Protocole

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 mai 2022, n° 20/05191
Confirmation

[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2021, Mme [R] veuve [V], M. [F] [V] et M. [J] [V] demandent à la cour, au fondement des articles 860, 860-1 et 1527 alinéa 2 et 921 alinéa 2 du code civil, des articles 9 et 1360 du code de procédure civile, de :

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Retranchement·
  • Veuve·
  • Successions·
  • Demande·
  • Partage amiable·
  • Notaire·
  • Action·
  • Patrimoine·
  • Irrecevabilité
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