Article 922 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires34


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Bastia, 4 décembre 2013, n° 13/00462

[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office. A peine d'encourir la cassation, l'arrêt rendu en cette matière doit constater que l'appelant a remis au greffe de la cour, avant la date fixée pour l'audience, une copie de l'assignation.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Clause pénale·
  • Assignation·
  • Fonds de commerce·
  • Compromis de vente·
  • Réitération·
  • Bail commercial·
  • Caducité·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 mars 2023, n° 22/15156

[…] Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile relatif à la procédure à jour fixe que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

 Lire la suite…
  • Électronique·
  • Caducité·
  • Assignation·
  • Saisie immobilière·
  • Procédure·
  • Clause pénale·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Jugement d'orientation·
  • Appel·
  • Adresses

3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 12 août 2021, n° 21/00328
Désistement

[…] La cour a été saisie, par application de l'article 922 du code de procédure civile, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation délivrée le 12 avril 2021 à la société Axa France IARD. […]

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Mise en état·
  • Désistement·
  • Instance·
  • Incendie·
  • Dessaisissement·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Centre hospitalier·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).