Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 923 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.
Commentaires • 3
[…] L'article 923 prévoit tout de même "un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense". […] Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917, 919 et 920 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 172
[…] code de procédure civile, celle de sa remise au parquet et non celle à laquelle une copie de l'acte a été délivrée à son destinataire par les autorités étrangères ; […] soit huit jours plus tard, la société COMMERZBANK A.G. a disposé d'un temps suffisant, au sens de l'article 486 du nouveau code de procédure civile entre ladite assignation et l'audience pour préparer sa défense ; que sa demande tendant à la réouverture des débats sera en conséquence rejetée ; […] que cette intimée ayant disposé d'un temps suffisant depuis son assignation pour qu'elle ait pu préparer sa défense, l'arrêt sera réputé contradictoire en application des articles 474 et 923 du nouveau code de procédure civile, […]
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[…] La Trésorerie principale de Noisy-le-Sec, les sociétés Dunois 1 et Patay 2 et Monsieur X n'ont pas constitué avoué bien que régulièrement assignés. L'arrêt sera qualifié de réputé contradictoire en application de l'article 923 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2009, n° 09/22869
[…] — à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu'il n'est pas opposé au délai sollicité, — condamner Madame C D aux dépens. Monsieur I J, assigné par acte en date du 19 novembre 2009, délivré à domicile n'a pas constitué avoué ; l'arrêt sera réputé contradictoire conformément à l'article 923 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée,
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Si l'on se reporte aux dispositions du code de procédure civile applicables dans « la procédure avec représentation obligatoire », cela implique le respect des articles 900 à 930, parmi lesquels figurent l'obligation de constituer avocat lors de la déclaration d'appel (C. pr. civ., art. 901), l'obligation faite aux intimés de constituer avocat (C. pr. civ., […] 911, 920, 921, 923, 924, 927 du code de procédure civile ne concernent, là encore, […]
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