Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 924 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
Si l'on se reporte aux dispositions du code de procédure civile applicables dans « la procédure avec représentation obligatoire », cela implique le respect des articles 900 à 930, parmi lesquels figurent l'obligation de constituer avocat lors de la déclaration d'appel (C. pr. civ., art. 901), l'obligation faite aux intimés de constituer avocat (C. pr. civ., […] 920, 921, 923, 924, 927 du code de procédure civile ne concernent, là encore, que les avocats « constitués ». […] Pour autant, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Qu'aux termes de l'article 919 du Code de procédure civile, si la déclaration d'appel doit viser l'ordonnance du 1 er Président, la requête aux fins d'assignation à jour fixe peut également être présentée à ce dernier, au plus tard, dans les huit jours de la déclaration d'appel, alors qu'aux termes de l'article 924 du même code, l'intimé, qui a constitué, dispose de deux mois, à compter de l'appel, pour présenter une requête aux fins d'assignation à jour fixe ;
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[…] M.et M me Y, dûment autorisés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau rendue le 5 juin 2020, au visa de l'article 924 du code de procédure civile, ont fait assigner devant la cour d'appel, à jour fixe, la SAS Synergie Home, la SELARL K, désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS Synergie Home, et la société Elite Insurance, par actes d'huissier des 24 juillet et 11 août 2020. L'instance a été enrôlée sous le numéro 20/1855.
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3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 10 mai 2011, n° 11/00211
[…] Madame Y se prévaut d'un calcul établi par Monsieur C, expert comptable (et également expert de la Cour de Cassation) ; elle évalue sa perte de revenus à 108.408 euros pour 24 mois, un manque à gagner en termes de constitution d'un patrimoine de 51.133 euros. Elle souligne aussi qu'elle a subi un préjudice moral (30.000 euros) et d'image (30.000 euros). Il est finalement demandé à la Cour de : — autoriser Madame Y à assigner à jour fixe lors de l'audience qu'il plaira à la Cour de retenir en application des articles 917 à 924 du code de procédure civile, — dire et juger l'appel interjeté par Maître F mal fondé, — l'en débouter,
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[…] – Les délais pour présenter un jour fixe (pour l'appelant dans l'hypothèse où l'appel aurait été interjeté avant le 12 mars et pour l'intimé en application de l'article 924 du CPC) sont également interrompus […] et un nouveau délai de même durée (8 jours pour l'appelant ou 2 mois pour l'intimé) recommencera à courir à l'expiration de la période ; […] -Le délai pour assigner les parties n'ayant pas constitué avocat en application de l&
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