Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 925 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 23
[…] Et même si la procédure à jour fixe est de droit, comme étant imposée par les textes sans justification du péril visé à l'article 917 du code de procédure civile, cela ne dispense pas l'appelant de respecter l'ensemble de la procédure des articles 917 à 925 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 359
[…] Le CENTRE HOSPITALIER d'H AL AC demande, au vu des articles L. 661-6 III et R. 662-1 1° du code de commerce, des articles 901 à 925 du code de procédure civile, et de l'article L. 1224-2 du code du travail, de constater que le tribunal de commerce a mis à sa charge des obligations non souscrites dans le cadre de l'offre de reprise déposée, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Offre·
- Cliniques·
- Obstétrique·
- Cession·
- Transfert·
- Commerce·
- Administrateur·
- Droit acquis·
- Activité
[…] Attendu que l'article 160-I du décret du 27 décembre 1985 dispose que : 'L'appel des jugements rendus en application des articles L 623-1 et L 623-6 du code de commerce est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du Nouveau Code de Procédure Civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
Lire la suite…- Actif·
- Juge-commissaire·
- Cessation des paiements·
- Créance·
- Refus de payer·
- Inventaire·
- Liquidateur·
- Jugement·
- Conférence·
- Vente aux enchères
3. Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/034071
[…] En application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé selon la procédure à jour fixe réglementée par les articles 917 à 925 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Déchéance du terme·
- Créance·
- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Exigibilité·
- Terme·
- Prétention·
- Procédure civile·
- Prime d'assurance
[…] Par conséquent, la cour d'appel, constatant que la société E. n'avait pas recouru aux formes prescrites par les articles 917 à 925 du Code de procédure civile, comme l'article R.661-6, 3° du Code de commerce lui en faisait l'obligation, en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; le pourvoi en cassation est consécutivement irrecevable. […]
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