Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 925 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 23
[…] Et même si la procédure à jour fixe est de droit, comme étant imposée par les textes sans justification du péril visé à l'article 917 du code de procédure civile, cela ne dispense pas l'appelant de respecter l'ensemble de la procédure des articles 917 à 925 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] Attendu que l'article 160-I du décret du 27 décembre 1985 dispose que : 'L'appel des jugements rendus en application des articles L 623-1 et L 623-6 du code de commerce est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du Nouveau Code de Procédure Civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
Lire la suite…- Actif·
- Juge-commissaire·
- Cessation des paiements·
- Créance·
- Refus de payer·
- Inventaire·
- Liquidateur·
- Jugement·
- Conférence·
- Vente aux enchères
[…] Si l'article 925 du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre peut, en cas de nécessité, renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état, la présidente de chambre n'a en l'espèce été saisie d'aucune demande en ce sens et il n'est en toute hypothèse justifié d'aucune circonstance particulière justifiant le recours à la mise en état. […]
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Qualités·
- Mise en état·
- Saisie immobilière·
- Énergie·
- Vente aux enchères·
- Procédure·
- Enchère·
- Appel·
- Désistement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 novembre 2011, n° 11/05182
[…] Par ordonnance du 4 octobre 2010, visant l'article 925 du Code de procédure civile, le président de la chambre a renvoyé l'affaire, par nécessité, devant le conseiller de la mise en état. […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Mise en état·
- Appel·
- Ordonnance·
- Incident·
- Conseiller·
- Procédure civile·
- Décret·
- Avoué·
- Application
[…] Par conséquent, la cour d'appel, constatant que la société E. n'avait pas recouru aux formes prescrites par les articles 917 à 925 du Code de procédure civile, comme l'article R.661-6, 3° du Code de commerce lui en faisait l'obligation, en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; le pourvoi en cassation est consécutivement irrecevable. […]
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