Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section II : La procédure à jour fixe
Article 925 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 23
[…] Et même si la procédure à jour fixe est de droit, comme étant imposée par les textes sans justification du péril visé à l'article 917 du code de procédure civile, cela ne dispense pas l'appelant de respecter l'ensemble de la procédure des articles 917 à 925 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] Le CENTRE HOSPITALIER d'H AL AC demande, au vu des articles L. 661-6 III et R. 662-1 1° du code de commerce, des articles 901 à 925 du code de procédure civile, et de l'article L. 1224-2 du code du travail, de constater que le tribunal de commerce a mis à sa charge des obligations non souscrites dans le cadre de l'offre de reprise déposée, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Offre·
- Cliniques·
- Obstétrique·
- Cession·
- Transfert·
- Commerce·
- Administrateur·
- Droit acquis·
- Activité
[…] L'affaire n'étant manifestement pas en état pour être plaidée à l'audience du 22 avril 2022, elle a été renvoyée à l'audience de mise en état du 17 mai 2022 à 15 heures, au visa de l'article 925 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à cette audience de mise en état, par message RPVA des 13 avril et 10 mai 2022 pour leur permettre :
Lire la suite…- Lot·
- Résolution·
- Syndicat de copropriétaires·
- Parking·
- Adresses·
- Avocat·
- Assemblée générale·
- Règlement de copropriété·
- Intimé·
- Partie commune
3. Cour d'appel de Grenoble, 8 mars 2007, n° 05/01742
[…] Attendu que l'article 160-I du décret du 27 décembre 1985 dispose que : 'L'appel des jugements rendus en application des articles L 623-1 et L 623-6 du code de commerce est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du Nouveau Code de Procédure Civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
Lire la suite…- Actif·
- Juge-commissaire·
- Cessation des paiements·
- Créance·
- Refus de payer·
- Inventaire·
- Liquidateur·
- Jugement·
- Conférence·
- Vente aux enchères
[…] Par conséquent, la cour d'appel, constatant que la société E. n'avait pas recouru aux formes prescrites par les articles 917 à 925 du Code de procédure civile, comme l'article R.661-6, 3° du Code de commerce lui en faisait l'obligation, en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; le pourvoi en cassation est consécutivement irrecevable. […]
Lire la suite…