Article 925 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires23


1Recevabilité de l’appel formé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant son plan de cession
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Par conséquent, la cour d'appel, constatant que la société E. n'avait pas recouru aux formes prescrites par les articles 917 à 925 du Code de procédure civile, comme l'article R.661-6, 3° du Code de commerce lui en faisait l'obligation, en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; le pourvoi en cassation est consécutivement irrecevable. […]

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3Appel à jour fixe : attention danger !
Village Justice · 12 octobre 2018

[…] Et même si la procédure à jour fixe est de droit, comme étant imposée par les textes sans justification du péril visé à l'article 917 du code de procédure civile, cela ne dispense pas l'appelant de respecter l'ensemble de la procédure des articles 917 à 925 du code de procédure civile. […]

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Décisions352


1Cour d'appel de Grenoble, 8 mars 2007, n° 05/01742

[…] Attendu que l'article 160-I du décret du 27 décembre 1985 dispose que : 'L'appel des jugements rendus en application des articles L 623-1 et L 623-6 du code de commerce est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du Nouveau Code de Procédure Civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

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  • Actif·
  • Juge-commissaire·
  • Cessation des paiements·
  • Créance·
  • Refus de payer·
  • Inventaire·
  • Liquidateur·
  • Jugement·
  • Conférence·
  • Vente aux enchères

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 mai 2019, n° 18/02798
Confirmation

[…] Si l'article 925 du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre peut, en cas de nécessité, renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état, la présidente de chambre n'a en l'espèce été saisie d'aucune demande en ce sens et il n'est en toute hypothèse justifié d'aucune circonstance particulière justifiant le recours à la mise en état. […]

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  • Mandataire ad hoc·
  • Qualités·
  • Mise en état·
  • Saisie immobilière·
  • Énergie·
  • Vente aux enchères·
  • Procédure·
  • Enchère·
  • Appel·
  • Désistement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 novembre 2011, n° 11/05182
Confirmation

[…] Par ordonnance du 4 octobre 2010, visant l'article 925 du Code de procédure civile, le président de la chambre a renvoyé l'affaire, par nécessité, devant le conseiller de la mise en état. […]

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  • Crédit foncier·
  • Mise en état·
  • Appel·
  • Ordonnance·
  • Incident·
  • Conseiller·
  • Procédure civile·
  • Décret·
  • Avoué·
  • Application
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