Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section III : L'appel par requête conjointe
Article 926 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 3
Les articles 900 à 930-2 du Code de procédure civile sont dorénavant applicables. […] de procédure civile. […] 117 du code de procédure civile : constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. […] 118 du code de procédure civile : les parties peuvent soulever cette irrégularité à tout stade de la procédure.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485001&dateTexte=&categorieLien=cid">Le troisième alinéa de l'article R 1461-1 prévoit que le défenseur syndical accomplit valablement les actes que le code de procédure civile met à la charge de l'avocat et que les actes destinés à l'avocat dans le cadre de cette procédure d'appel sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical. […] idSectionTA=LEGISCTA000006181698&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20160602">articles 901 à 916 du code de procédure civile) qu'à la procédure à jour fixe (articles 917 à 925). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Par dernières conclusions signifiées le 14 mai 2007 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne demande en application de l'article L 376 – 1 du Code de la Sécurité Sociale condamnation du J A à lui rembourser la somme de 8 418, 78 སྒྱ, montant des prestations servies à Madame D I, outre celles de 400 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de 926 སྒྱ au titre des frais de gestion .
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[…] Par déclaration signifié le 18 novembre 2021, M. E B et M. Y Z ont déféré l'ordonnance devant cette cour. Par requête présentée le 18 novembre 2021, M E B et M. Y Z demandent de : Vu les articles 905, 908, 911-1 et 916, 926 du code de procédure civile - Déclarer recevable et bien fondé le présent déféré, - Constater que le magistrat de la mise en l'état a méconnu l'étendue de ses pouvoirs,
Lire la suite…- Mise en état·
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FUNKE c. FRANCE, 25 février 1993, 10828/84
[…] 24. Le 22 novembre 1989, Mme Monney présenta une requête en mainlevée des saisies conservatoires (article 926 du code de procédure civile local); elle voulait amener ainsi l'administration à porter devant le juge du fond la question de l'existence de la créance qui avait motivé lesdites saisies. Elle sollicita aussi la vente d'un immeuble.
Lire la suite…- Douanes·
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Elle est calquée sur la saisine prévue par la Code de procédure civile. L'article R 1452-2 du Code du travail prévoit en effet que la saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes. Cette requête doit par ailleurs comporter les mentions prescrites à l'articles 900 à 930-1 du code de procédure civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire.
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