Article 928 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Cour d'appel de Caen, 7 juin 2013, n° 13/01863
Irrecevabilité

[…] Le délai d'appel expirait le 2 juin 2013. XXX L'appel interjeté le 7 juin 2013 est en conséquence irrecevable en application des dispositions des articles 928, 938 et 125 du Code de Procédure Civile. La XXX sera condamnée aux dépens et à payer à La Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche (Groupama Centre Manche) et Monsieur X, unis d'intérêts, une somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS

 Lire la suite…
  • Manche·
  • Réassurance·
  • Mutuelle·
  • Mise en état·
  • Appel·
  • Procédure civile·
  • Associations·
  • Article 700·
  • Instance·
  • Titre

2Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 11 mars 2010, n° 08/02403
Irrecevabilité

[…] Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, la Cour fait référence aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions des articles 490 et 928 du Code de Procédure Civile, le délai d'appel contre une ordonnance de référés est de quinze jours à compter de sa notification. En l'espèce, l'ordonnance déférée a été signifiée par acte du 03 Mars 2008 de Maître Y, huissier de justice à Saint-Malo, au domicile de Madame X, l'acte portant mention en caractère très apparents du délai de quinze jours pour faire appel. Dès lors, le délai d'appel expirait le 19 Mars 2008, ce dont il résulte que Madame A est bien fondée à conclure à la tardiveté de l'appel interjeté par Madame X, en date du 09 Avril 2008 selon le tampon du greffe.

 Lire la suite…
  • Appel·
  • Ordonnance·
  • Délai·
  • Résiliation du bail·
  • Loyer·
  • Prétention·
  • Commandement·
  • Juge des référés·
  • Épouse·
  • Titre

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-16.138, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur la demande des défenderesses au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 928 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 Lire la suite…
  • Crédit commercial·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Bois·
  • Siège·
  • Lettre·
  • Responsabilité·
  • Contrats·
  • Poste·
  • Mesure d'instruction·
  • Financement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).