Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section III : L'appel par requête conjointe
Article 929 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Avis en est donné aux avoués constitués.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Selon l'article 929 du code de procedure civile local, la validite d'une ordonnance de "contrainte provisoire" (saisie conservatoire) est subordonnee a l'execution de cette decision dans le delai d'un mois. Et c'est a bon droit que les juges du fond estiment que la signification de l'ordonnance de contrainte au tiers saisi, avec sommation de faire les declarations prevues a l'article 840 de meme code, doit, par son caractere preparatoire, etre deja consideree comme un acte d'execution.
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2. Tribunal de commerce d'Amiens, 10 avril 2018, n° 2018F00346
[…] À l'audience du 28 janvier 2015 Maître A ès qualités de lquidsteur judiciaire de {a SA L'AUTRE, par conclusions d'intervention volontaire, damande au frbunal, Vu les articles 66, 68, 325, 327, 328 et 929 du code de procédure civile
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Ce pouvoir resulte des articles 907 et 929 du nouveau code de procedure civile. Le president du tribunal de grande instance dispose egalement du pouvoir de distribuer les affaires entre les differentes chambres composant sa juridiction, ceci en application des articles 758, 789 et 796 du nouveau code de procedure civile.
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