Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section III : L'appel par requête conjointe
Article 930 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 9
Ce principe dérogatoire a été retranscrit aux termes d'un nouvel article 930-2 du Code de procédure civile (lequel d'ailleurs ne parle que de la déclaration d'appel, mais s'applique naturellement à tout acte de la procédure de second degré).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000032578046&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161213&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1724195598&nbResultRech=1" class="spip_out" rel="external">article 930-2 du Code de procédure civile (lequel d'ailleurs ne parle que de la déclaration d'appel, mais s'applique naturellement à tout acte de la procédure de second degré).
Lire la suite…Décisions • 119
[…] O R D O N N A N C E Nous, Jean-Michel PERMINGEAT, Conseiller chargé de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs, Vu les articles 930, 940, 941 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier d'assistance éducative concernant la mineure : X Y née le XXX à Besançon
Lire la suite…- Mineur·
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[…] Il fait valoir que, le message litigieux, irrecevable en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne pouvant aucunement être considéré comme un acte de procédure interruptif de prescription, ni comme une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, la demande, régulière puisque transmise en pièce jointe, par laquelle la SAS Comm a sollicité le 13 mai 2020 la fixation de l'audience est intervenue alors que le délai de péremption était déjà acquis et n'est ainsi pas de nature à interrompre ledit délai.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 juin 2022, n° 19/03226
[…] L'intimé soutient que la cour n'est pas saisie du litige en faisant valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, soit au jour de l'appel, des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er avril 2015 au 1er janvier 2020, des articles 562 et 930 ' 1 du code de procédure civile, de l'arrêté du 30 mars 2011 applicable au jour de l'appel le 25 février 2019, que l'appelant doit impérativement dans sa déclaration d'appel mentionner les chefs de jugement expressément critiqués qui sont les seuls que la cour peut connaître.
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