Article 930 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires12


2Quand la confusion le dispute à l'incohérence : la réforme de la représentation devant la chambre sociale de la cour d'appel
Hervé Haxaire, Ancien Bâtonnier, Avocat À La Cour D'appel, Président De L'ecole Régionale Des Avocats Du Grand Est (erage), Directeur Scientifique De Lexbase Hebdo · Lexbase · 22 décembre 2016

3Précisions sur l'appel prud'homal
Me Virginie Audinot · consultation.avocat.fr · 19 décembre 2016

Ce principe dérogatoire a été retranscrit aux termes d'un nouvel article 930-2 du Code de procédure civile (lequel d'ailleurs ne parle que de la déclaration d'appel, mais s'applique naturellement à tout acte de la procédure de second degré).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions115


1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 janvier 2020, n° 19/02067
Confirmation

[…] — que du fait d'un problème de serveur informatique de l'avocat 'postulant', ce dernier n'a pu faire parvenir au greffe les conclusions et pièces que le 26 août 2019 qui avaient pourtant été écrites et envoyés à l'avocat 'postulant' dans les trois mois requis. Par conclusions déposées le 10 octobre 2019, M me B C épouse X demande à la cour de : Vu les articles 908, 911-1 et 930-1 du code de procédure civile, — débouter M me G Z A de sa demande de réformation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Reims du 24 septembre 2019 En conséquence,

 Lire la suite…
  • Caducité·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Informatique·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Avocat·
  • Procédure·
  • Accès·
  • Serveur·
  • Déclaration

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2013, n° 13/00102
Désistement

[…] O R D O N N A N C E Nous, Jean-Michel PERMINGEAT, Conseiller chargé de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs, Vu les articles 930, 940, 941 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier d'assistance éducative concernant la mineure : X Y née le XXX à Besançon

 Lire la suite…
  • Mineur·
  • Juge des enfants·
  • Appel·
  • Désistement·
  • Assistance éducative·
  • Prestation familiale·
  • Solidarité·
  • Département·
  • Parents·
  • Assistance

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 juin 2022, n° 19/03226

[…] L'intimé soutient que la cour n'est pas saisie du litige en faisant valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, soit au jour de l'appel, des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er avril 2015 au 1er janvier 2020, des articles 562 et 930 ' 1 du code de procédure civile, de l'arrêté du 30 mars 2011 applicable au jour de l'appel le 25 février 2019, que l'appelant doit impérativement dans sa déclaration d'appel mentionner les chefs de jugement expressément critiqués qui sont les seuls que la cour peut connaître.

 Lire la suite…
  • Déclaration·
  • Appel·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Critique·
  • Document·
  • Sociétés·
  • Dévolution·
  • Jugement·
  • Technique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).