Article 930 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/09/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires9


2Précisions sur l'appel prud'homal
Me Virginie Audinot · consultation.avocat.fr · 19 décembre 2016

Ce principe dérogatoire a été retranscrit aux termes d'un nouvel article 930-2 du Code de procédure civile (lequel d'ailleurs ne parle que de la déclaration d'appel, mais s'applique naturellement à tout acte de la procédure de second degré).

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3Précisions sur l’appel en matière prud’homale.
Village Justice · 14 décembre 2016

idArticle=LEGIARTI000032578046&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161213&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1724195598&nbResultRech=1" class="spip_out" rel="external">article 930-2 du Code de procédure civile (lequel d'ailleurs ne parle que de la déclaration d'appel, mais s'applique naturellement à tout acte de la procédure de second degré).

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Décisions118


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 novembre 2021, n° 21/03478
Infirmation

[…] Il fait valoir que, le message litigieux, irrecevable en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne pouvant aucunement être considéré comme un acte de procédure interruptif de prescription, ni comme une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, la demande, régulière puisque transmise en pièce jointe, par laquelle la SAS Comm a sollicité le 13 mai 2020 la fixation de l'audience est intervenue alors que le délai de péremption était déjà acquis et n'est ainsi pas de nature à interrompre ledit délai.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 juin 2022, n° 19/03226

[…] L'intimé soutient que la cour n'est pas saisie du litige en faisant valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, soit au jour de l'appel, des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er avril 2015 au 1er janvier 2020, des articles 562 et 930 ' 1 du code de procédure civile, de l'arrêté du 30 mars 2011 applicable au jour de l'appel le 25 février 2019, que l'appelant doit impérativement dans sa déclaration d'appel mentionner les chefs de jugement expressément critiqués qui sont les seuls que la cour peut connaître.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2013, n° 13/00102
Désistement

[…] O R D O N N A N C E Nous, Jean-Michel PERMINGEAT, Conseiller chargé de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs, Vu les articles 930, 940, 941 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier d'assistance éducative concernant la mineure : X Y née le XXX à Besançon

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