Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 932 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 24 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] MOTIFS de la DÉCISION : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. L'article 932 du code de procédure civile précise que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. En l'espèce, le jugement du 19 juillet 2018 dont appel a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception le 25 juillet 2017; M me X a posté sa déclaration d'appel par lettre recommandée le 10 septembre 2018, soit hors délai celui-ci expirant le 6 août 2018. L'appel étant hors délai est par conséquent irrecevable.
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[…] Qu'aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, 'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour' ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2000, 98-40.317, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 octobre 1997), d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société X…, pour les motifs exposés dans la mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 126, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
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