Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 932 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 24 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel est de quinze jours et est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
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[…] Aux termes des articles 58, 932 et 933 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse sous pli recommandé au greffe de la cour d'appel.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 mai 2017, n° 16/01466
[…] En application de l'article 932 du Code de procédure civile, l'appel est formé, en matière de procédure sans représentation obligatoire, par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
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