Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 932 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 24 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 24
Mise en œuvre et conventionalité de l'article 932 du code de procédure civile En application de l'article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Cette charge procédurale est conforme aux exigences du droit au procès équitable.
Lire la suite…[…] 6. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d'appel de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites pour l'exercice du droit d'appel en cette matière (3e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 13-11.685, Bull. 2016, III, n° 26).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mme [L] [S] a eu la parole en dernier. MOTIFS L' article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour. Ainsi, les décisions du 'juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel uniquement par les parties, Selon l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, les parties à l'instance devant le juge des libertés et de la détention sont :
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[…] Qu'aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, 'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour' ; […]
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3. Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2015, n° 14/01411
[…] Attendu que l'appel de M. X est lui-même irrecevable pour avoir été formé par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 novembre 2014 et adressée le 18 novembre 2014 au greffe du tribunal d'instance de Limoges qui a rendu la décision attaquée (au reste non jointe en copie avec le recours), et non à celui de la cour d'appel de Limoges comme l'exigent les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile ;
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