Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 933 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 31
Commentaires • 47
[…] L'article 933 du code de procédure civile propre aux procédures sans représentation obligatoire codifie la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en permettant toujours aux cours d'appels de se considérer saisies de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement, même si les appelants ont omis de les mentionner en tout ou partie dans leurs déclarations d'appel.
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[…] La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. .. Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscri ptiou au rôle. Code deprocédure civile, article 933 La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties . contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et: l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision :
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[…] La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxqueis l'appel est limité et le nom de l'avocst chargé d'assister l'appelaut devant la cour. Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle, Code de procédure civile, article 933 La déclaration indique les nom, prémoms, profession et domicile de l'appclant ainsi que les nom et adresse des parties : contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision M.a.j 10/06/2010
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 18 septembre 2013, n° 2013051186
[…] La déclacation iadique, le cas échéant, les chefs du jugement aurqaets l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une cople de la dérision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. Code de procédure civile, article 933 La déclaration indique les nom, prénams, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Klle est accompagnée de ta copie de la décision Maj 10/06/2010
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Dans les procédures à bref délai, le délai pour conclure de toutes les parties est allongé de 1 à 2 mois (article 906-2 du code de procédure civile), tandis que le délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant est porté de 10 à 20 jours. L'avis de fixation à bref délai est impérativement joint à la signification (article 906-1 du code de procédure civile). […]
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