Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 936 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 26 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
Lire la suite…de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? […] 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937). […] En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548).
Lire la suite…Décisions • 179
[…] L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
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[…] SIP BOULOGNE SUR MER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ayant son siège social : 26 RUE D'AUMONT CS XXX avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 29 mars 2016 ; NOUS, Pierre CHARBONNIER, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Patricia PAUCHET, Greffier, saisi d'un appel interjeté le 25 mars 2016, enregistré sous le n° RG 16/1913.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 février 2018, n° 16/00310
[…] Par arrêt avant-dire-droit du 26 juin 2017, la cour, constatant que cette dernière n'avait pas été régulièrement appelée à la cause, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire pour permettre l'accomplissement des formalités des articles 936 et 937 du code de procédure civile à l'égard de M me Z épouse X.
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