Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 936 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 32
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Commentaires • 3
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
Lire la suite…de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? […] 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937). […] En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548).
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Par arrêt avant-dire-droit du 26 juin 2017, la cour, constatant que cette dernière n'avait pas été régulièrement appelée à la cause, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire pour permettre l'accomplissement des formalités des articles 936 et 937 du code de procédure civile à l'égard de M me Z épouse X.
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[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] quand la société SYSTRA n'a jamais été mise en cause devant la Cour d'appel et encore moins convoquée, la Cour d'appel a violé les articles 16, 17, 936 et 937 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 1er octobre 2021, n° 19/05014
[…] L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
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