Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 936 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 32
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Commentaires • 5
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
Lire la suite…Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] XXX XXX avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 24 septembre 2014 ; Nous, Pierre CHARBONNIER, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Patricia PAUCHET, greffier, saisi d'un appel interjeté le 18 septembre 2014, enregistré sous le numéro 14/0586 ; Vu les articles 400 et suivants, 941 du code de procédure civile ;
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[…] Par arrêt avant-dire-droit du 26 juin 2017, la cour, constatant que cette dernière n'avait pas été régulièrement appelée à la cause, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire pour permettre l'accomplissement des formalités des articles 936 et 937 du code de procédure civile à l'égard de M me Z épouse X.
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3. Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 16/01913
[…] SIP BOULOGNE SUR MER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ayant son siège social : 26 RUE D'AUMONT CS XXX avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 29 mars 2016 ; NOUS, Pierre CHARBONNIER, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Patricia PAUCHET, Greffier, saisi d'un appel interjeté le 25 mars 2016, enregistré sous le n° RG 16/1913.
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